Vos questions sur l’assurance construction

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil : entreprises du bâtiment, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, et les sous-traitants dès lors qu’ils réalisent des travaux de construction. L’obligation naît à l’ouverture du chantier, pas à la facturation.

L’article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Mais la vraie sanction est financière : en cas de désordre, vous réglez la réparation sur vos fonds propres, sans plafond, pendant dix ans. C’est la première cause de liquidation chez les artisans du bâtiment.

Oui, sans aucune atténuation. Le statut juridique n’a aucune incidence sur l’obligation d’assurance : un micro-entrepreneur qui pose du carrelage est soumis exactement au même régime qu’une SARL de vingt salariés. Il doit en outre mentionner son assureur et sa couverture géographique sur ses devis et factures.

Le sous-traitant n’est pas soumis à la garantie décennale au sens strict (il n’a pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage), mais sa responsabilité contractuelle est engagée pendant dix ans par l’entreprise principale, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. En pratique, aucune entreprise générale sérieuse ne vous confiera un lot sans attestation : l’assurance est indispensable.

Non. Le simple entretien, le remplacement à l’identique d’un élément dissociable ou les travaux purement esthétiques ne relèvent pas de la décennale, mais de votre responsabilité civile professionnelle. La frontière est parfois ténue : le remplacement d’une chaudière est dissociable, un plancher chauffant ne l’est pas.

Les dommages qui, après réception des travaux, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ainsi que ceux affectant un élément d’équipement indissociable du bâti. La garantie court dix ans à compter de la réception et se transmet aux propriétaires successifs.

La garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit. La garantie biennale (2 ans) porte sur les éléments d’équipement dissociables : radiateurs, volets, portes intérieures. La décennale (10 ans) vise la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à destination. Les trois se cumulent sur les premières années.

Non, elles ne jouent pas au même moment. La RC Professionnelle couvre les dommages causés pendant le chantier — vous cassez une baie vitrée, vous inondez l’appartement du dessous. La décennale prend le relais après la réception, pour les désordres affectant l’ouvrage lui-même. Les deux sont complémentaires et la plupart des contrats BTP les réunissent.

C’est le piège le plus fréquent. Votre attestation liste limitativement les activités garanties : un sinistre survenu sur une activité absente de cette liste n’est pas couvert. Si vous ajoutez une prestation (véranda, ITE, IRVE, photovoltaïque…), faites-la ajouter au contrat avant le premier chantier concerné.

Nos contrats couvrent la France métropolitaine, Corse comprise. Les DROM-COM, l’étranger et les chantiers soumis à un droit étranger nécessitent une extension spécifique — dites-le nous, nous savons la placer.

Un dossier complet reçu avant midi est présenté aux assureurs dans la journée. Vous recevez vos propositions sous 24 à 48 h ouvrées, et l’attestation dès la signature électronique et le paiement de la première échéance. Un chantier qui démarre lundi peut être couvert vendredi.

Entre 900 € et 6 500 € par an pour un artisan seul, selon l’activité, le chiffre d’affaires et l’ancienneté. La maçonnerie, la couverture et l’ITE sont en haut de fourchette ; la peinture et le plâtre en bas. Notre page tarifs détaille les fourchettes métier par métier.

Un extrait Kbis ou avis SIRENE de moins de trois mois, vos justificatifs d’expérience (diplômes, certificats de travail, attestations de chantiers), votre relevé d’information sinistres si vous étiez déjà assuré, et vos derniers bilans si l’entreprise a plus d’un an. Rien de plus dans la majorité des dossiers.

La création d’entreprise n’est pas rédhibitoire, mais les assureurs regardent votre expérience personnelle, pas l’ancienneté du SIRET. Trois ans de pratique documentés dans le métier suffisent généralement à obtenir un tarif normal. Sans expérience justifiée, l’accès au marché se restreint fortement.

Oui, dans la plupart des cas. Résiliation pour non-paiement, pour sinistralité ou fermeture de portefeuille : ces situations se traitent, à condition d’être annoncées d’emblée. Nous travaillons avec des porteurs de risque qui acceptent les dossiers dégradés. Si aucun assureur ne vous suit, le Bureau Central de Tarification peut être saisi pour imposer une tarification.

Oui, à l’échéance annuelle avec un préavis de deux mois, ou à tout moment après la première année grâce à la loi Hamon si vous êtes assuré à titre non professionnel — ce qui n’est pas votre cas ici. Pour un contrat professionnel, retenez l’échéance et le préavis inscrits à vos conditions particulières. Attention : ne résiliez jamais avant d’avoir la confirmation écrite du nouvel assureur, une journée sans couverture est une journée sans chantier.

Déclarez à votre assureur sous cinq jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre, par écrit, avec photos, le contrat, le PV de réception et les échanges avec le client. Ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit avant l’expertise : c’est à l’expert de qualifier le désordre.

La garantie reste due pour les chantiers réceptionnés pendant la période d’assurance : c’est le principe de la garantie subséquente en base réclamation, obligatoire en construction. Ne détruisez pas vos contrats et attestations après la radiation, conservez-les au moins dix ans après le dernier chantier.

C’est l’assurance du maître d’ouvrage, pas la vôtre. Elle préfinance les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, puis se retourne contre les constructeurs. Elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, y compris un particulier qui fait construire — et indispensable s’il revend dans les dix ans.